Mais aussi...

Frais de publication au moniteur 2013

Les montants 2013 pour le dépôt de documents au Greffe, le coût de publication des statuts s'élève à :

* Constitution d'une ASBL: 161, 66 € TVAC (133,60 euros HTVA)

* Modification des statuts : 121, 97 € TVAC (100,80 euros HTVA)

Pour les entreprises :
a) 201,60 € + 21% T.V.A., pour un acte de constitution;
b) 126,00 € + 21 % T.V.A., pour un acte de modification.






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Dernière mise à jour: Mercredi 22 mai 2013